CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Conditions Générales d'Utilisation(CGU)

ARTICLE 1 - OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles EQUIDIATURFPRONOSTIC met à la disposition de l'Utilisateur, à partir du site www.equidiaturfpronostic.com, un service de contenus hippiques.
Le seul fait d'utiliser ledit service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales. En cas de non respect par un Utilisateur des présentes conditions générales EQUIDIATURFPRONOSTIC se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service.
Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisées en tant que tel dans les rubriques correspondantes du site EQUIDIATURFPRONOSTIC
Ces conditions générales d'utilisation sont conclues entre EQUIDIATURFPRONOSTIC, un Utilisateur dans le cadre d'un système de vente de service à distance.

ARTICLE 2 - SERVICES PROPOSES SUR www.equidiaturfpronostic.com
Par l'intermédiaire du site gagnezaumulti, l'Utilisateur a accès à des services lui permettant:
Des pronostics, actualités, relatifs aux courses hippiques.
Les informations relatives à la numérotation des chevaux donnant lieux à des pronostics, les partants, l'ordre des courses, ne sont données à titre indicatif.
Seule fait foi la numérotation officielle et les informations du PMU.
 En aucun cas, gagnezaumulti.com ne peut prendre des paris sur les courses hippiques tant en France qu'à l'étranger.

ARTICLE 3 - PRE-REQUIS TECHNIQUE
Il est précisé que la responsabilité de EQUIDIATURFPRONOSTIC ne pourra en aucun moment être recherché dans le cas d'une configuration ou de ressources non suffisantes de l'ordinateur de l'Utilisateur. A ce titre, l'Utilisateur est réputé avoir testé sa configuration (configuration matérielle, système d'exploitation, accès Internet et version de navigateur) par l'intermédiaire de la page de test gratuite automatique mise à disposition de l'Utilisateur avant la consultation.
Le cas échéant, l'Utilisateur devra faire son affaire pour procéder à une mise à niveau de sa configuration

ARTICLE 4 -QUALITE DES SERVICES
EQUIDIATURFPRONOSTIC s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre les services accessibles 7 jours sur 7.
Ceci sous réserve des interventions de maintenance nécessaire, d'une éventuelle panne ; des interruptions propres au réseau Internet, d'un cas de force majeure ou de tout événement hors de contrôle de EQUIDIATURFPRONOSTIC.
EQUIDIATURFPRONOSTIC se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et suspendre ou modifier ses services à tout moment et sans préavis, sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit.
Les résultats passés ne confirment pas les résultats futurs..

ARTICLE 5- RESPONSABILITES
Dans le cas où la responsabilité de EQUIDIATURFPRONOSTIC serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes conditions, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certaines, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et / ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données.
L'Utilisateur reconnaît que les logiciels utilisés pour la réalisation du Service relèvent d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique, et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation.
L'Utilisateur accepte ainsi de supporter, dans des limites raisonnables, les risques d'imperfection ou d'indisponibilité du Service sans que cela constitue pour autant une tolérance à son égard ressortant soit de la force majeure, soit du cas fortuit, tel que prévu dans les présentes Conditions.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux lois et règlements en vigueur, et ne pas faire un usage des services contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

ARTICLE 7 - PROPRIETE
Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire, notamment les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dit droit sui-généris afférents au site gagnezaumulti.com, son contenu et tout les éléments s'y rapportant restent la propriété exclusive de EQUIDIATURFPRONOSTIC
En aucun cas, le présent accord ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle par EQUIDIATURFPRONOSTIC au profit de l'Utilisateur des services.

ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES
Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre des services sont nécessaires pour l'utilisation de ceux-ci.
Ces informations sont destinées exclusivement à canalturf et à ses partenaires contractuels.
 L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante : equidiaturfpronostic@gmail.com
Nous faisons appel à des entreprises de publicité tierces pour la diffusion d'annonces sur notre site Web. Ces entreprises peuvent utiliser les données relatives à votre navigation sur notre site Web ou d'autres sites (à l'exception de votre nom, adresse postale, adresse e-mail ou numéro de téléphone) afin de vous proposer des annonces de produits ou services adaptées à vos centres d'intérêt. Pour en savoir plus sur cette pratique ou sur la possibilité d'interdire l'utilisation de ces données par ces entreprises,

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de contestation sur leurs interprétations ou sur l'exécution de l'une quelconque de leurs stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître du litige.


mis en ligne le 22 5 juillet 2017